MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Contestation de l'arrêté de charges annuel.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Je suis titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) expirant le (date).
En application de ce bail, vous m'avez notifié par lettre du (date) l'arrêté de compte annuel de charges, pour la période du (dates de l'arrêté de compte).
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