MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de délivrance de commandement de payer.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Demande de délivrance de commandement de payer
Cher Maître,
Je suis propriétaire d'un logement situé (adresse, étage et situation dans l'immeuble) donné en location à M. (nom du locataire), moyennant un loyer mensuel de ... €, plus une provision sur charges de ... €.
Or, mon locataire ne règle plus les loyers et accessoires depuis le (date du dernier règlement), et reste donc me devoir les échéances de :
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