MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Refus de verser une avance sur consommation.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Référence : numéro de contrat et/ou de téléphone
Objet : Avance sur consommation
Madame, Monsieur,
J'ai conclu avec vous un contrat de téléphonie mobile. Vous devez savoir que vous pouvez me demander soit un dépôt de garantie soit une avance sur consommation et non pas les deux de façon cumulative.
Concernant l'avance sur consommation, vous ne m'avez pas précisé, lors de la signature du contrat, que vous pouviez me demander une telle avance. Je vous rappelle en outre que vous ne m'avez remis ni conditions générales ni fiches tarifaires envisageant cette avance. J'ai donc conclu ce contrat en ignorant qu'une avance sur consommation pouvait être demandée (articles 1101 et suivants du code civil).
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