MODELE DE COURRIER: Suppression de fichier personnel.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : données personnelles - exercice du droit d'accès - suppression d'un fichier.
Monsieur, Madame,
Par la présente, et conformément à l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, je vous serais reconnaissant de bien vouloir supprimer de vos fichiers informatiques toutes les informations me concernant, informations désormais inutiles puisque je ne suis plus client de votre entreprise.
Je vous en remercie par avance.
Veuillez recevoir, Monsieur, Madame, l'assurance de mes salutations distinguées.
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