Notion de personne interposée. Doctrine administrative 8 M 1523, 25 mars 1991, n° 14. Commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Il s'agit d'une question de fait. L'administration cite à cet égard en exemple :
- l'associé possédant directement ou indirectement le contrôle d'une société de forme quelconque qui met à sa disposition une résidence habituelle ;
- les personnes qui, logeant dans un local appartenant à leurs ascendants, versent à ces derniers une pension alimentaire en sus du loyer normal ou qui, plus généralement, assument eux-mêmes les charges de la propriété.
L'administration ne considère plus actuellement les contribuables qui détiennent leur résidenceprincipalepar l'intermédiaired'une société civile immobilière non dotée de la transparence fiscale comme en étant propriétaires par personne interposée. «
«
ment cede sur lequel porte
('exoneration doit etre
Menu par le cedant au
moins 5 ans depuis son
acquisition ou son achieve- ment.
Cette condition de duree
de possession n'est pas exi-
gee lorsque la cession est
motivee par des evene-
ments tenant a la situation
personnelle, familiaie ou pro-
fessionnelle du contribuable
dans les cas ci-apres :
I) Changement dans la
situation de la famille, resul-
tant de ('augmentation du
nombre des enfants a charge, du divorce ou de
la separation de corps, du
deces du contribuable ou
de son conjoint
2) Survenance dune inva-
lidite affectant le contri-
buable, son conjoint ou l'un
de ses enfants a charge.
3) Changement de resi-
dence principale justifie par le changement du lieu
d'activite professionnelle.
4) Changement dans la
situation professionnelle du
contribuable ou de son
conjoint resultant dune ces-
sation forcee d'activite.
5) Depart a la retraite du
LA LOI ET VOUS
Notion de personne interposee.
Doctrine administrative 8 M 1523,
25 mars 1991, n° 14.
« II s'agit d'une question de fait.
L'admi-
nistration cite a cet egard en exemple :
- associe possedant directement ou indi-
rectement le controle d'une societe de forme
quelconque qui met a sa disposition une
residence habituelle ;
- les personnes qui, logeant dans un local contribuable ou de son
conjoint Ne pas etre pro-
prietaire de sa resi-
dence principale : Lors-
que le contribuable a ete
proprietaire de sa residence
principale, ('exoneration de
la premiere cession d'un
logement detenu depuis au
moins 5 ans est acquise si
cette demiere cession inter-
vient plus de 2 ans apres la
cession de la residence prin-
cipale.
Ce delai nest pas
exige lorsque la cession de
celle-ci est motivee par les
evenements vises ci-dessus.
appartenant a leurs ascendants, versent a
ces definers une pension alimentaire en sus
du loyer normal ou qui, plus generalement,
assument eux-memes les charges de la pro-
phet&
L' administration ne considere plus actuel-
lement les contribuables qui detiennent leur
residence principale par l'intermediaire d'une
societe civile immobiliere non dot& de la
transparence fiscale comme en etant pro-
prietaires par personne interposee.
».
»
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