On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyé à son expéditeur
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous avez retourné le colis que vous aviez commandé à distance, mais le professionnel tarde
à vous rembourser. Or, il doit le faire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente
jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Au-delà, la somme
due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (article L. 121-20-1 du
Code de la consommation).
Le refus de vous rembourser est passible de sanctions pénales (amende de 1 500 euros pour
les contraventions de 5e classe). Si vous rencontrez des dif-ficultés pour vous faire
rembourser votre achat, vous pouvez alerter la direction départementale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département dans lequel est
établie l'entreprise.
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