Ordonnance: Association pour la protection des animaux sauvages

« antérieurs très proches comme l'ordonnance du juge des référés du 5 février 2004 qui avait pour objet de suspendre un arrêté fixant la date de fermeture de la chasseaux oies de passages et au gibier d'eau. Ce type particulier de contrôle effectué par le juge administratif va de pair avec la monté du droit communautaire qui impose des conditions de plus en plus précisesau juge administratif et qui bride la liberté du législateur. 2) Une décision classique s'inscrivant dans l'extension du contrôle des directives par le juge administratif. Cette décision qui parait pauvre d'intérêt reflète tout de même une tendance actuelle non négligeable qui est la monté du poids communautaire sur notre droit internedepuis la jurisprudence Nicolo ou le conseil d'état a admis la supériorité du traité à la loi et ou il a accepté d'effectuer le contrôle de conventionalité dont le conseilconstitutionnel n'avait pas voulu, jusqu'à la jurisprudence Pereux ou le conseil d'état a accepté l'effet direct des directives non transposés dans les délais si ellespossèdent un caractère précis et inconditionnel.

Il s'agira ici de comprendre dans un premier temps, qu'elle importance a cette décision au milieu du concert desnormes communautaire (A), puis nous verrons dans un second temps quel fut l'évolution de l'application des directives depuis la jurisprudence Cohn-Bendit jusqu'àaujourd'hui (B). A) Une ordonnance à portée limitée Comme nous avons put le voir, cette décision est semblable à beaucoup d'autres qui la précède, comme celles du 13 juin 1997 et du 5 février 2004 toutes les deuxrendues par la ligue de protection des oiseaux, ou par l'arrêt Palazzi du 8 juillet 1991, ces décisions attaquent par voie d'exception un acte administratif ou individuelqui parait contraire à une directive.

De plus elle n'est ni une décision de principe ni un revirement de jurisprudence qui aurait une portée communautaire et salégitimée n'a pas été augmenté par le fait qu'elle ait été rendu par un seul juge qui eu environ 10 jours pour statuer après le dépôt de la requête et que cette mêmedécision n'a pas eu l'honneur d'être commenté par un rapporteur public ou par n'importe qu'elle recueil de jurisprudence digne de ce nom. Devant cette ordonnance qui peut à première vu paraître sans grand intérêt, il n'en demeure pas moins que cette décision s'inscrit dans l'élan de l'application direct dela directive et que de ce cas particulier on peut tirer une règle générale. B Un arrêt qui se fond dans l'évolution de l'interprétation des directives depuis l'arrêt Cohn-Bendit Comme nous l'avons vu dans cet arrêt le contrôle d'un acte règlementaire à une directive peut se faire par n'importe quel juge.

Depuis l'arrêt Cohn-Bendit du 22décembre 1978 le conseil d'état faisait acte de résistance en refusant aux particuliers de se prévaloir d'une directive, et en utilisant la théorie de l'acte clair quiconsiste à poser une question préjudiciel en cas d'incertitude sur la portée d'un acte communautaire au lieu de l'interpréter.

Il a fallut attendre trente ans pour que ladirective non transposé devienne applicable en droit interne avec l'arrêt Perreux du 30 octobre 2009 ou le conseil d'état a accepté l'application directe en droit internepar les particuliers d'une directive non transposé dans les délais si elle est précise et inconditionnelle.

L'application des directives déjà transposés concerne plus cettedécision et on peut voir que dés 1984 un arrêt de la société de protection des animaux à invoqué cette même directive à l'encontre d'un décret relatif au transportd'animaux, dans cet arrêt le conseil d'état fait la différence entre les dispositions qui ne sont pas conforme à la directive et les dispositions contraires à c'celle-ci.

Dansun arrêt de 1997 concernant l'association de protection des animaux sauvages le conseil d'état a considéré que même une loi de transposition d'une directive pouvaitêtre écartée si elle était contraire à cette même directive.

Dans cette continuité l'arrêt Prozac du 23 juin 1995 a refusé à l'administration de se prévaloir d'une directivenon transposé car elle était elle-même responsable de sa propre faute dans l'absence d'acte de transposition.

La seul restriction qui reste aujourd'hui au justiciabledans l'invocabilité des directives est c'elle des directives non transposées mais qui n'ont pas encore dépassées le délai de transposition et on pourrait se demanderpourquoi le juge administratif qui peut contrôler des directives transposées ne pourrait pas par ce même pouvoir d'appréciation contrôler c'elle qui n'ont pas encoreété transposées.

La réponse est évidente, ce pouvoir est celui de légiférer, c'est un pouvoir discrétionnaire et laisser un tel pouvoir au juge administratif conduirait àun véritable gouvernement des juges.

En voyant cette évolution de l'application de la directive nous comprenons que cette ordonnance étudié correspond à uneapplication des directives transposés qui est toujours autorisé et qui correspond au courant juridique actuel .Le corollaire de cette possibilité pour le juge administratifde contrôler les directives transposées, aux actes administratifs qui les transposes réside à la fois dans l'augmentation du pouvoir de contrôle conventionnel du jugeadministratif mais d'autre par il sera de plus en plus sollicité notamment avec l'augmentation des normes communautaires.. »