Peut-on contester la répartition des charges ?
Publié le 30/07/2012
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Les critères de répartition des charges figurent dans le règlement de co· propriété. Mais les contestations concernant le montant de la facture sont fréquentes entre copropriétaires ou entre bailleurs et locataires.
«
gistes) entraînent des
coûts trop élevés pour la
copropriété, l'assemblée
générale
peut imposer au
syndic de lancer de nou
veaux appels d'offres afin
de sélectionner les presta
taires proposant les prix
les plus compétitifs.
René
gocier les contrats peut
aussi permettre aux occu
pants de réaliser de sub
stantielles
économies .
• La répartition illé
gale
: Si un copropriétaire
conteste
le principe même
de
la répartition des charges
par
l'assemblée
générale,
ou s'il prétend
que
la majorité nécessaire
n'a pas été réunie, il peut
demander une
nouvelle
répartition dans les 2 mois
qui suivent
la notification
du
procès-verbal de l'as
semblée.
Le copropriétaire lésé
peut demander qu'une
nouvelle répartition des
charges soit fixée par voie
judiciaire.
• Les actions du loca
taire : Le bailleur réper
cute les charges locatives
LA LOI ET VOUS
sur le locataire.
Si celui-ci
conteste le montant de
mandé, il peut n'acquit
ter qu'une fraction des
charges et demander que
la partie litigieuse soit sou
mise à vérification .
A
défaut d'accord
amiable
avec le vendeur, il peut
verser
le montant des
charges sur un
compte
bloqué, puis s'adresser à
une association de dé
fense des locataires.
En
dernier lieu, le juge tran
chera au vu du dossier
fou mi par
le bailleur.
Article de la loi du 10 juillet 1965 : aux charges relatives à la conservation, à 1' entretien et à l'administration des parties
communes proportionnellement aux va leurs des parties privatives comprises dans leurs lots .
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot pour
chaque catégorie de charges> >..
»
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