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Peut-on contester la répartition des charges ?

Publié le 30/07/2012

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Les critères de répartition des charges figurent dans le règlement de co· propriété. Mais les contestations concernant le montant de la facture sont fréquentes entre copropriétaires ou entre bailleurs et locataires.

« gistes) entraînent des coûts trop élevés pour la copropriété, l'assemblée générale peut imposer au syndic de lancer de nou­ veaux appels d'offres afin de sélectionner les presta­ taires proposant les prix les plus compétitifs.

René­ gocier les contrats peut aussi permettre aux occu­ pants de réaliser de sub­ stantielles économies .

• La répartition illé­ gale : Si un copropriétaire conteste le principe même de la répartition des charges par l'assemblée générale, ou s'il prétend que la majorité nécessaire n'a pas été réunie, il peut demander une nouvelle répartition dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'as­ semblée.

Le copropriétaire lésé peut demander qu'une nouvelle répartition des charges soit fixée par voie judiciaire.

• Les actions du loca­ taire : Le bailleur réper­ cute les charges locatives LA LOI ET VOUS sur le locataire.

Si celui-ci conteste le montant de­ mandé, il peut n'acquit­ ter qu'une fraction des charges et demander que la partie litigieuse soit sou­ mise à vérification .

A défaut d'accord amiable avec le vendeur, il peut verser le montant des charges sur un compte bloqué, puis s'adresser à une association de dé­ fense des locataires.

En dernier lieu, le juge tran­ chera au vu du dossier fou mi par le bailleur.

Article de la loi du 10 juillet 1965 : aux charges relatives à la conservation, à 1' entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux va­ leurs des parties privatives comprises dans leurs lots .

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot pour chaque catégorie de charges> >.. »

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