Peut-on détenir des armes ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
détenues.
Cette autorisa
tion
ne peut être délivrée
qu'aux personnes de plus
de 21 ans .
Si vous êtes membre
d'une association sportive
agréée
pour la pratique
du
tir, vous pouvez, si
vous avez plus de 21 ans,
être autorisé à acquérir
et à détenir des armes
dites
de guerre de la ca
tégorie 1.
Il faudra alors
joindre à votre dossier,
en plus des pièces exi
gées pour l'acquisition et
la détention des armes
Article 15 du décreMoi du 18 avri11939 : · · · · ·
de la 4• catégorie , la
preuve de l'inscription en
tant que membre actif
d'une
association sportive
agréée et l'avis favorable
de la Fédération française
de tir.
• Déclaration obliga
toire pour les armes
de s· et 7• catégories :
Si vous êtes chasseur et
que vous détenez des
armes
entrant dans la
5 • catégorie, il VOUS faudra
faire une déclaration écrite
au commissariat de police
ou à la brigade de gen-
LA LOI ET VOUS
darmerie .
Cette démarche
a été rendue
obligatoire
par le décret du 6 janvier
1993.
Il en est de même
pour
les armes classées
dans la catégorie 7 .
Vous
avez 1 an à compter de
la publication du décret
pour effectuer cette
dé
marche .
• Armes blanches et
armes de collection :
Pour les armes de cette
catégorie, vous n'avez au
cune démarche à faire
concernant
leur détention,
car elles sont en vente libre.
Article 38-2 du déCt~t d~ l21Dal's i973:.
»
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