Peut-on licencier une femme enceinte ?

« mieux, par écrit en en­ voyant un courrier recom­ mandé avec accusé de ré­ ception.

Il est également possible de remettre la lettre en main propre, à condition de penser à de­ mander un récépissé .

Il est bon de joindre en même temps un certificat médical, précisant la date présumée de l'accouchement ainsi que la date à laquelle la sa­ lariée suppose reprendre son travail.

Plus tôt ces for­ malités seront remplies, plus tôt la protection légale pourra JOUer.

• Si l'employeur igno­ rait la grossesse ...

: Il peut arriver que l'em- ployeur ait pris des me­ sures de licenciement à l'encontre de la salariée avant même qu'elle ait eu le temps de le pré venir de son état.

En ce cas, elle dispose d'un délai de 15 jours pour lui adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, sa déclaration de gros­ sesse .

Le licenciement sera annulé automatique­ ment, sauf s'il est justifié par l'un des deux motifs cités plus haut.

A défaut de respecter ce délai, la salariée perd tout droit de faire annuler son licencie­ ment.

Il ne lui reste plus qu'un espoir : présenter LA LOI ET VOUS une requête devant le Conseil des prud'hom­ mes afin de faire recon­ naître le caractère abusif de la procédure de licen­ ciement .

Il lui faut alors prouver que l'employeur avait connaissance de son état au moment du licen­ ciement.

Si le licenciement est an­ nulé, l'employeur n'est pas pour autant obligé de réin­ tégrer la salariée dans ses effectifs.

Outre l'indemnité de licenciement.

elle peut alors prétendre au paie­ ment des salaires non per­ çus pendant la période de congé légal et même à des dommages-intérêts.

Article L 122-25-2 du Code du travail: droit, ainsi que pendant les quatre se­ maines qui suivent l'expiration de ces pé­ riodes .

Toutefois, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéres­ sée, non liée à l'état de grossesse ou de l ' impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accou­ chement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.». »