Peut-on révoquer son testament ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
«
testament après sa mort .
La vente ne peut donc
être
annulée.
La révocation la plus for
melle d'un testament est
la
destruction pure et simple
du document .
Il faut en
tendre par destruction
une destruction
totale :
document déchiré dans
son ensemble, dispositions
essentielles (date, signa
ture) raturées ...
• Rétractation de la
révocation : Le testateur
qui vient de révoquer son
testament
peut encore
changer d'avis
et revenir
sur
sa décision : le testa
ment révoqué reprend
alors
toute sa valeur .
Lorsque
la révocation
ré
sulte d'un second testa
ment qui a lui-même été
détruit,
ce prem i er testa
ment est-il valabl e, alors
qu'il existe toujours,
mais
a été révoqué ? Ou bien
faut-il considérer
que, les
deux ayant été révoqués
par
la volonté du testa
t eur, aucun
ne peut être
pris en considération ? Ce
sont les juges qui,
en ce
cas, ont le pouvoir d'ap
précier
la situation en
fonction, d'une part, des
intentions du testateur,
d'autre part, des éven
tuelles incompatibil ités
contenues
dans les docu
ments.
LA LOI ET VOUS
• Interprétation des
testaments : Les juges
disposent d'un grand pou
voir
en matière d'interpré
tation
des disposit ions tes
tamentaires.
Le testateur
peut avoir prévu,
à travers
plusieurs documents , des
dispositions incompatibl
es
entre elles.
Dans ce cas, les juges
adoptent la posi tion de
faire prévaloir
la volo nté
du testateur, et non celle
des héritiers .
Ils cherchent
à valider les testaments et
non à les annuler, en trou
vant des solutions et des
interprétations qui ne dé
naturent
pas les clauses du
testament
Article 1035 du Code civil : Article 1036 :
« Les testaments ne pourront être révoqués
en tout ou en partie que par un testament pos térieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté .
>>
« Les testaments postérieurs qui ne révo queront pas d'une manière expresse les
précédents, n'annuleront dans ceux- ci que
celles des dispositions y contenu es qui se
trouveront incompatibles avec les nou
velles
ou qui y seront contraires.>>.
»
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