Peut-on surélever un mur mitoyen et y adosser des constructions ?

« de préférence écrit, afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Si votre voisin s'oppose formellement à votre pro­ jet sans raison valable, vous pouvez demander au tribunal de grande ins­ tance d'intervenir.

C'est lui qui décidera, par l'inter­ médiaire d'experts, si la construction peut être édifiée ou non.

En tout état de cause, il est indispensable que l'édifica- Article 657 du Code civil : tion ne compromette en aucune manière la solidité du mur.

• Si vous construisez sans l'accord de votre voisin : En cas de travaux exécutés contre le gré de votre voisin ou contre celui du tribunal, celui-ci est en droit de saisir le tribunal d'instance pour obtenir la suspension des travaux.

Si vos travaux nuisent à la solidité du mur, votre voi­ sin peut saisir le tribunal de LA LOI ET VOUS Article 658 : grande instance et obtenir la démolition ou la modifi­ cation des travaux en cours ou bien le verse­ ment de dommages et in­ térêts.

A noter: un voisin a tou­ jours le droit d'appuyer des plantations contre un mur mitoyen sans avoir à demander quelque autori­ sation que ce soit et sans avoir à respecter de dis­ tance particulière entre le mur et les plantations.

«Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur à cinquante quatre millimètres près, sans pré­ judice du droit qu'a le voisin de faire ré­ duire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moi­ tié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu ou y adosser une cheminée.» « Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les répara­ tions d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ...

». »