PRESCRIPTION

En matière d'assurance, la prescrip­tion est de deux ans. Cela signifie que les actions en justice liées à l'applica­tion d'un contrat d'assurance doivent être intentées dans un délai de deux ans au maximum à compter de l'évé­nement qui leur donne naissance (article L 114-1 du Code des assurances). La prescription s'applique à l'assuré comme à l'assureur. Vous ne pouvez pas, après deux ans, demander l'appli­cation d'une garantie et l'assureur ne peut pas non plus vous réclamer en justice une cotisation que vous lui devez depuis plus de deux ans.

La prescription peut être interrom­pue, c'est-à-dire qu'un nouveau délai

de deux ans recommence à courir, par une action en justice ou bien par la désignation d'experts. Par ailleurs, l'envoi d'une lettre recommandée in­terrompt également la prescription. C'est pourquoi, dès que vous êtes en négociation avec votre assureur pour le règlement d'une indemnité, vous avez tout intérêt à écrire en recom­mandé avec demande d'avis de ré­ception.