Prêts de faible montant : comment s'y prendre ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Un prêt de faible montant ne doit ni dépasser 140 000 F ni excéder
3 mois. Il est destiné à financer tout bien ou service autre qu'un
immeuble ou une activité professionnelle. Il est délivré par un
organisme de crédit ou une banque.
«
aux intérêts est déchu.
• Après la signature :
Ne versez aucune somme
d'argent avant que le délai
de réflexion ne soit
écoulé.
En effet, vous dis
posez d'un délai de 7
jours
après la signature
de l'offre pour vous ré
tracter.
Ce principe
ne
souffre aucune exception.
S'agissant de 7
jours
pleins, le jour de la si
gnature ne compte pas .
Pour vous rétracter, vous
utilisez le formulaire dé
tachable en le retournant
au prêteur, dûment rem-
pli, par courrier recom
mandé avec AR,
sans
motif.
Vous pouvez éga
lement ne pas remplir le
formulaire mais envoyer
seulement un courrier re
commandé avec AR : en
ce cas , votre volonté de
rétractation doit être clai
rement exprimée .
• En cas de difficulté
financière : Vous sai
sissez le juge du tribu
nal d'instance en dépo
sant votre demande au
greffe du tribunal, pour
qu'il vous accorde un
délai de grâce.
Le juge
peut aussi suspendre le
cours des intérêts pen
dant
le délai de grâce et
décider de
la manière
selon laquelle vous rem
bourserez
le crédit à son
issue : le paiement en une
seule fois de toutes les
échéances reportées ou
bien
la reprise du cours
normal de l'emprunt dont
la durée se trouve sim
plement prolongée du
délai de grâce.
Dans tous
les cas, votre demande
au juge doit être sérieu
sement motivée :
licen
ciement, chômage ....
»
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