Qu'appelle-t-on biens communs ?

« gravés aux initiales d'un an­ cêtre, les objets dédicacés.

• Gestion des biens communs : Les biens communs sont en principe gérés concurremment par les deux époux .

Chacun peut donc les administrer librement et en disposer à sa guise.

Tout acte engage malgré tout la responsabi­ lité de son auteur en cas de mauvaise gestion.

En outre, si l'un des époux exerce une profession sé­ parée, il est le seul à pou­ voir passer les actes affé­ rents à cette profession, même si ces actes ont pour objet des biens communs.

Enfin, certains actes graves (donation, cautionnement, aliénation d'immeuble, de navire ou d'aéronef, bail rural ou commercial, etc.) requièrent le consente­ ment des deux époux .

Si l'un de ces actes était passé par un seul des époux, son conjoint pourrait en ob­ tenir sans peine la nullité.

• Sort des biens com­ muns à la dissolution de la communauté : La communauté est dissoute à la séparation de corps, à la séparation de biens ju­ diciaire, au changement volontaire de régime ma­ trimonial et surtout au di- LA LOI ET VOUS vorce des époux ou à la mort de l'un d'eux.

A la survenance de l'un de ces événements, les biens communs tombent en indivision.

Ils sont alors la propriété des deux époux ou de l'époux sur­ vivant et des héritiers du défunt.

Durant toute l'indivision, sauf aménagement par contrat tout acte d'ad­ ministration ou de dispo­ sition de ces biens né­ cessite l'unanimité des consentements .

Chacun des indivisaires peut ce­ pendant, à tout moment, provoquer le partage.

Article 1401 du Code civil : Article 1402, alinéa 1 : > Article 1421 :. »