Que faire en cas de perte ou de détérioration de pellicules photos ?

« sont limitées la plupart du temps à un dédom­ magement représenté par un film vierge et son traitement gratuit ou par leur contre-valeur en avoir ou en espèces, au choix du client.

Bien entendu, le fait que le client accepte les clauses de dédomma­ gement en cas de perte ou détérioration de la pellicule n'empêche pas le recours devant les tribunaux en cas de litige.

• Attention aux clauses abusives : La clause par laquelle un laboratoire décline par avance toute responsabi­ lité ou limite celle-ci au remplacement des films est abusive.

En effet, la Cour de cassation consi­ dère que la clause figurant sur l'emballage de films pour diapositives dont le prix d'achat incluait le dé­ veloppement, par laquelle un laboratoire photogra­ phique limite sa responsa - LA LOI ET VOUS bilrt:é au remplacement du film perdu ou détérioré au cours de son développe­ ment est abusive au sens de la loi du 1 0 janvier 1978 sur les clauses abusives.

• Travaux d'une im­ portance exception­ nelle : Dans le cas de travaux ayant une impor­ tance exceptionnelle , il est recommandé d'en faire la déclaration lors de leur remise afin de faciliter une négoc iation de gré à gré.

« Le jugement attaqué, dont il ressort qu'une telle clause procurait un avantage excessif à la société (laboratoire) et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure de 1 'imposer à sa clientèle, a décidé à bon droit que cette clause revêtait un caractère abusif et devait être réputée non écrite.

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