Que perçoivent les membres du Gouvernement et les parlementaires ?

« égale au traitement moyen des fonctionnaires occu­ pant des emplois classés « hors échelle ».

S'y ajou­ tent une indemnité de fonc­ tion égale au quart de l'indemnité principale et une indemnité de résidence.

Au l"' août 1994, l'indemnité totale brute mensuelle s'éle­ vait à 39 614 F.

S'ajoute à cette somme un crédit de 50 CXXl F par mois, destiné à couvrir les frais de secrétariat et à rému­ nérer les assistants.

Enfin, ils bénéficient d'avan- tages non négligeables, tels qu'un bureau à l'Assem­ blée nationale ou au Sénat une carte SNCF gratuite, un crédit de 40 trajets en avion aller-retours entre Paris et leur circonscrip­ tion, la franchise postale, la gratuité des communi­ cations téléphoniques en France ...

A noter : depuis 1993, l'indemnité parlementaire est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu tout comme le sont les traite­ ments et salaires.

LA LOI ET VOUS • Les retenues sur indemnités : Les par­ lementaires - sénateurs comme membres de l'As­ semblée nationale -sont par principe sanctionnés lorsqu'ils n'assistent pas, sans motif légitime, aux travaux de la commission à laquelle ils appartiennent ou encore s'ils ne participent pas aux scrutins publics.

Ces rete­ nues peuvent représenter une partie importante de leurs indemnités et même atteindre les deux tiers de leur montant.

La loi du Il mars 1988 relative à la transparence financière impose aux ministres et aux secrétaires d'état de déclarer leur situation patrimoniale dans les 15 jours qui suivent leur nomination.

Cette déclaration doit contenir l'estimation chiffrée et détaillée de la valeur de leur patrimoine.

Il en est de même lorsqu'ils cessent leur fonction.. »