Quelle est la fiscalité des comptes bloqués d'associés ?
Publié le 22/08/2012
Extrait du document
Les intérêts perçus supportent l'impôt sur le revenu au taux progressif. Toutefois, ils peuvent bénéficier du taux de 15 %sous certaines conditions.
«
• Obligations des socié
tés : Pour permettre le
contrôle de l'administration
fiscale, les sociétés débitrices
doivent joindre, à leur décla
ration de résultats, un état
des sommes mises à leur
disposition dans les condi
tions prévues ci-dessus .
Cet
état comporte :
-
la ventilation des comptes
bloqués individuels des
associés et, pour chaque
compte,
le détail du mon
tant et de la date des dépôts
réalisés par le titulaire au
cours de l'année civile ;
-
l'indication du montant
des sommes existant sur
chaque compte au 3 1 dé
cembre de chacune des
années écoulées depuis son
ouverture.
Lorsque la soc iété
dôture son exercice en cours
d'année, elle produrt un état
pour l'année civile précé
dant la date de clôture.
• Intérêts concernés :
L'article 125 C du Code
général des impôts (CGI)
s'applique aux intérêts des
comptes bloqués individuels
ouverts à compter du
1 ...
janvier 1984 .
A condition qu'aucun retraft
n'ait été effectué, il a été
admis que les comptes cou
rants ouverts depuis le
1er janvier 1984 au nom des
associés ou existant à cette
même date soient trans
formés
en comptes blo
qués ; les intérêts de ces
comptes courus depuis le
LA LOI ET VOUS
1 ...
janvier 1984 bénéficient
alors du régime fiscal insti
tué par
l'article 125 C du
CGI.
• Sanctions : Le non-res
pect des conditions énu
mérées ci-dessus ou la non
production par la société
débitrice de l'état des som
mes mises à sa disposition
entraînent, nonobstant toute
disposrtion contraire, l'exigi
bilrté immédiate des impôts
dont ont été dispensés les
associés ou actionnaires
et
la société.
Ces impôts
sont.
en outre, augmen
tés
de l'intérêt de retard
de 0,75 % par mois,
décompté
de la date à
laquelle ils auraient dû être
acquittés.
ment distinct du compte courant ordinaire de cet associé.
« Les dates de dépôt des sommes et
d'incorporation au capital sont les dates
d'inscription en comptabilité .
Le compte
bloqué, où les sommes mises à la disposi
tion de la société sont portées, doit être
ouvert
au nom d'un seul associé (les
comptes joints sont exclus) et être entière-
Les dépôts dont les intérêts bénéficient sur
option du prélèvement libératoire ne sont pas pris en compte pour le calcul du total
des avances faites par les associés diri
geants dont
le montant est limité globale
ment à 300 000 F ...
,,.
»
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