Quelle est la fiscalité des dons manuels ?
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« • Délai : Le donataire ou ses représentants doivent déclarer le don manuel ou le présenter à l'enregistre ment dans le mois qui suit la date de la révélation du don à l'administration par le donataire, sur un formulaire réglementaire no 2735. Cet imprimé, délivré gratuitement est obligatoire. La déclaration n° 2735 est déposée en Article779 double exemplaire, quelle que soit la valeur des biens déclarés, à la recette des impôts du domicile du donataire, seule compé tente pour recevoir cette déclaration. Le receveur li quide les droits de dona tion, qui doivent être ver sés lors du dépôt de la déclaration . • Dons aux associa tions : Les dons manuels LA LOI ET VOUS consentis à des associa tions déclarées ayant pour objet exclusif l'assistance ou la bienfaisance demeu rent exonérés de droits de mutation à titre gratuit en raison de la qualité du bénéficiaire, quelle que soit le donateur (personne morale ou physique). • Tarifs: Se reporter à la fiche pratique consacrée aux donations. du Code général des impôts : Il. Pour la perception des droits de muta tion à titre gratuit, il est effectué un abat tement de 300 000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dan s des conditions nor males de rentabilit é, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congéni tale ou acquise . » »
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