Quelle est la fiscalité des dons manuels ?

« • Délai : Le donataire ou ses représentants doivent déclarer le don manuel ou le présenter à l'enregistre­ ment dans le mois qui suit la date de la révélation du don à l'administration par le donataire, sur un formulaire réglementaire no 2735.

Cet imprimé, délivré gratuitement est obligatoire.

La déclaration n° 2735 est déposée en Article779 double exemplaire, quelle que soit la valeur des biens déclarés, à la recette des impôts du domicile du donataire, seule compé­ tente pour recevoir cette déclaration.

Le receveur li­ quide les droits de dona­ tion, qui doivent être ver­ sés lors du dépôt de la déclaration .

• Dons aux associa­ tions : Les dons manuels LA LOI ET VOUS consentis à des associa­ tions déclarées ayant pour objet exclusif l'assistance ou la bienfaisance demeu­ rent exonérés de droits de mutation à titre gratuit en raison de la qualité du bénéficiaire, quelle que soit le donateur (personne morale ou physique).

• Tarifs: Se reporter à la fiche pratique consacrée aux donations.

du Code général des impôts : Il.

Pour la perception des droits de muta­ tion à titre gratuit, il est effectué un abat­ tement de 300 000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dan s des conditions nor­ males de rentabilit é, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congéni­ tale ou acquise .

». »