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Quelle est la fiscalité des dons manuels ?

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Quelle est la fiscalité des dons manuels ? Les donations supportent en principe les droits d'enregistrement, y compris les dons manuels. Ces derniers peuvent échapper sous certaines conditions à toute fiscalité. ^ Exigibilité du droit de mutation : Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers de la main à la main. Les dons manuels peuvent être réalisés par des moyens modernes de transmission : — remise de titres ; — remise de chèques ; — bons de caisse ; — virements bancaires ; — écritures comptables. L'assujettissement au droit de mutation est subordonné : — à l'aveu du ...

« • Délai : Le donataire ou ses représentants doivent déclarer le don manuel ou le présenter à l'enregistre­ ment dans le mois qui suit la date de la révélation du don à l'administration par le donataire, sur un formulaire réglementaire no 2735. Cet imprimé, délivré gratuitement est obligatoire. La déclaration n° 2735 est déposée en Article779 double exemplaire, quelle que soit la valeur des biens déclarés, à la recette des impôts du domicile du donataire, seule compé­ tente pour recevoir cette déclaration. Le receveur li­ quide les droits de dona­ tion, qui doivent être ver­ sés lors du dépôt de la déclaration . • Dons aux associa­ tions : Les dons manuels LA LOI ET VOUS consentis à des associa­ tions déclarées ayant pour objet exclusif l'assistance ou la bienfaisance demeu­ rent exonérés de droits de mutation à titre gratuit en raison de la qualité du bénéficiaire, quelle que soit le donateur (personne morale ou physique). • Tarifs: Se reporter à la fiche pratique consacrée aux donations. du Code général des impôts : Il. Pour la perception des droits de muta­ tion à titre gratuit, il est effectué un abat­ tement de 300 000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dan s des conditions nor­ males de rentabilit é, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congéni­ tale ou acquise . » »

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