Quelle est la sanction du paiement tardif de l'impôt ?
Publié le 22/08/2012
Extrait du document
En cas de paiement tardif de l'impôt, l'administration a le pouvoir d'appliquer elle-même des sanctions. Depuis 1987, il existe un intérêt de retard qui s'applique en plus des éventuelles majorations de base.
«
Pour les tous les types de
mandats,
la date limite de
paiement est
celle figurant
sur
le cachet apposé sur le
talon du mandat annexé à
l'avis de crédit et qui cor
respond à la remise des
fonds
au guichet postal.
• Majoration : Tout
retard dans le paiement des
impôts, droits, taxes, rede
vances ou sommes quel
conques qui doivent être
versés aux comptables de
la DGI, donne lieu au ver
sement à la fois d'un inté-
rêt de retard et d'une majo
ration de 5 % des sommes
dont le versement a été
différé.
En ce qui concerne les
impôts recouvrés par les
comptables du Trésor (IR.
IS, impôts locaux ...
) mais à
l'exception de la taxe sur
les salaires, tout retard de
paiement entraîne
l'appli
cation d'une pénalité de
recouvrement constituée
par
une majoration de drort:s
de 1 0 %, sous réserve de
cas particuliers
LA LOI ET VOUS
Lorsque la majoration est
applicable, l'intérêt de retard
prévu
à l'article 1727 du
CGI cesse d'être décompté
(CGI, art.
1727 A).
L'inté
rêt
de retard unique est fixé
au taux de 0,75 % par mois.
• Impôts concernés :
La majoration de 1 0 %
s'applique notamment : à
l'impôt sur le revenu, à
l'exception des échéances
mensuelles impayées ; à
l'impôt sur les sociétés ; aux
impôts directs
locaux ; à la
taxe professionnelle.
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de ia Çc)îriptabllitéP,~~~èî~è.
»
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