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Quels sont les cas de légitime défense ?

Publié le 01/08/2012

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La légitime défense est une circonstance qui atténue la gravité d'un acte et qui peut même supprimer son caractère délictuel. Avec l'ordre de la loi et le commandement, elle constitue un fait justificatif général.

« en enfermant son agres­ seur, par exemple, alors même qu'il n'a pratiqué aucun acte de violence pour ce faire.

Les textes prévoient éga­ lement que la légitime défense peut être invo­ quée pour soi-même, mais aussi pour autrui.

Ainsi, il est admis que le témoin d'une scène violente s'in­ terpose entre les parties pour défendre la per­ sonne visée, au titre de la légitime défense.

Cependant.

ils ne pré­ voient pas que l'agressé puisse agir pour défendre son bien plutôt que sa personne .

Il ne pourrait donc invoquer la légitime défense pour empêcher un cambrioleur de s'en pren­ dre à ses meubles.

Pour­ tant.

il est admis aujourd'hui qu'une atteinte aux biens puisse justifier l'argument de la légitime défense, à condition que les moyens employés contre l'agres­ seur soient en proportion avec la valeur des objets convoités.

Cette notion est plutôt subjective et difficile à apprécier.

Ainsi, un pro­ priétaire est-il en droit d'équiper sa maison de dis­ positifs antivol à détonation ou à feu pour prévenir d'éventuels cambriolages ? Les blessures ou la mort LA LOI ET VOUS d'un chapardeur ne sont-ils pas excessifs au regard de son acte? • Caractéristiques de la légitime défense : Pour que l'auteur d'un délit soit justifié, il faut que : - sa défense soit légitime, c'est-à-dire qu'il ait été victime d'une agression injuste; -que la défense soit d'une nécessité immédiate : une vengeance à retardement ne peut être admise ; - que la défense soit pro­ portionnée à l'attaque : le danger de mort justifie une réaction « armée ».

pas la provocation, ni la simple menace.

Article 328 du Code pénal : mandés par la nécessité actuelle de la légi­ time défense de soi-même ou d'autrui.

>> «Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l' homi­ cide, les blessures et les coups étaient corn-. »

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