Quels sont les effets de la séparation de fait entre époux ?

« qu'il entretien avec un tiers.

La séparation n'exclut donc pas l'adultère.

• Séparation de fait et enfants: L'autorité paren­ tale continue d'être exer­ cée en commun .

Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants résident Ce parent bénéficie simplement d'une présomption d'accord pour les actes usuels relatifs à la personne de l'enfant Dans les faits, il a donc la direc­ tion de la famille.

En cas de désaccord entre époux, l'un ou l'autre peut saisir le juge.

Celui-ci s'efforce, en prin­ cipe, de faire prévaloir les solutions qui étaient habi- tuellement adoptées par les parents.

À défaut de pra­ tiques antérieures , le juge doit se prononcer en fonc­ tion de l'intérêt de l'enfant et sans tenir compte des torts respectifs des époux dans la séparation .

En outre, le parent qui ne vit pas avec les enfants se doit de participer financiè­ rement à leur entretien et leur éducation .

Cette parti­ cipation prend la forme d'une pension alimentaire versée spontanément au conjoint En cas de difficulté, il est pos­ sible à ce demier de saisir le juge aux affaires familiales.

En cas de séparation, seul le parent qui a effectivement LA LOI ET VOUS la garde de l'enfant peut être tenu responsable des faits dommageables de celui-ci .

• Séparation de fait et divorce : La séparation de fait joue aussi un rôle impor­ tant au plan du divorce puisque si elle dure plus de 6 ans, elle ot..wre le droit pour chacun des époux de deman­ der le divorce pour rupture de la vie commune .

De même, celui qui par sa faute a provoqué la séparation peut voir prononcé contre lui un divorce aux torts exçlusifs.

Enfin, même si la sépara­ tion de fait n'est pratique­ ment pas reconnue en droit en pratique, les juges n'hési­ tent pas à en tenir compte .

Article 237 dll Code civil :. »