Quels sont les effets de l'émancipation d'un enfant ?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
tretien pesant sur les pa
rents survivra .
Le mineur émancipé peut
accomplir tous les actes de
la vie civile.
Il peut ainsi gérer
ses biens et en disposer à sa
guise.
Quelques limites sub
sistent cependant :
-
pour signer son contrat
de mariage, ainsi
que
pour faire les donations
parfois contenues dans
ce
contrat, le mineur devra
Article 476du, Cqde.clvll:
être assisté des personnes
dont le consentement est
requis
pour le mariage.
Il
s 'agira le plus souvent de
ses parents ;
-la loi autorise le mineur à
effectuer quelques actes
de commerce
isolés, mais
lui interdit la profession de
commerçant
• Quand l'émancipa
tion prend-elle fin ?
L'émancipation ne dure
LA LOI ET VOUS
que le temps de la mino
rité.
Elle cesse par consé
quent à la majorité ou,
bien évidemment, en
cas
de décès de la personne
concernée.
L'émancipation est
donc
irrévocable.
Même si le
mineur s'engage de façon
manifestement excessive,
même s'il divorce, son
émancipation ne sera
pas
remise en cause .
Article 48i· du Code civil :
Article476 dü•COdeêivfi ::.
»
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