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Quels sont les effets du mariage ?

Publié le 20/09/2012

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mariage

Célébration devant un officier d'état civil dans les locaux de la mairie, signature

du contrat de mariage devant notaire ... Le mariage est entouré

de solennités afin que chacun des époux sache bien à quoi il s'engage.

mariage

« ne se ressent réellement qu'en cas de séparation .

Son exécution passe alors par le versement d'une pension alimentaire.

Le mariage fait aussi ap­ paraître l'obligation de contribution aux charges du ménage.

Il s'agit ici d'as­ surer aux époux le même niveau de vie, et non plus simplement de venir en aide au conjoint dans le besoin.

L'obligation porte donc aussi sur les simples dépenses d'agrément.

• Régime primaire et régime matrimonial : Chacun sait qu' en se ma- riant les époux doivent adopter un régime matri­ monial.

Il peuvent ainsi opter pour un régime conventionnel (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté uni­ verselle ...

) ou pour le ré­ gime légal, qui s'applique automatiquement si aucun contrat de mariage n'est signé.

Ce qui est moins connu, c'est l'existence d 'un en­ semble de règles, appelé régime primaire ou statut patrimonial de base, ap­ plicable en tout état de cause sans qu'il soit pos- LA LOI ET VOUS sible d'y déroger.

Sont ainsi fixés le sort des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, ainsi que le statut du lo­ gement de la famille et des meubles le garnissant.

La loi prévoit aussi la pos­ sibilité de demander l'in­ tervention du juge quand l'un des époux est hors d'état de manifester sa vo­ lonté ou lorsqu'il agit ma­ nifestement contre l'inté­ rêt de la famille.

Toutes ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial des époux .

On peut citer par exemple les textes du Code civil que l'officier d'état civil doit lire lors de la célébration : voient à 1 'éducation des enfants et prépa­ rent leur avenir.

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