Quels sont les honoraires de l'agent immobilier en cas de vente ?

« il faut que son interven­ tion ait été détenninante dans la réalisation de l'opé­ ration.

S'il a simplement fait visiter l'appartement en vente à des candidats acquéreurs et que cette visite n'a pas été suivie d'effet le professionnel n'a pas droit à commission.

Certains agents agents im­ mobiliers réclament leurs honoraires sur la base d'un bon de visite qu'ils ont fait signer à des candidats éven­ tuels .

Le bon de visite, qui mentionne simplement la date de la visite ainsi que l'adresse du logement pro­ posé, n'engage pas le can­ didat à l'achat La jurisprudence considère que le bon de visite ne Article 1996 du Code civil constitue pas la preuve de la réalisation de l'opé­ ration.

Il ne constitue qu'une étape dans la mis­ sion confiée à l'agent im­ mobilier .

Ce dernier ne peut donc, à ce stade de son intervention, réclamer ses honoraires.

L ' agent immobilier ne peut se faire payer qu'après conclusion de l'affaire.

Lorsque le contrat de vente contient une clause sus­ pensive, comme l'attente d'un crédit, le profession­ nel devra attendre que la condition soit réalisée .

• Le paiement de la commission : L'agent ne peut recevoir de com­ mission de personnes autres que celles qui sont LA LOI ET VOUS mentionnées dans le man­ dat.

En général, c'est l'acheteur qui verse les honoraires à l'agent im­ mobilier.

Mais il arrive que la commission soit à la charge du vendeur .

• Le montant des honoraires : Depuis le 1 ., janvier 1987, les honoraires de l'agent im­ mobilier sont libres.

Les prix doivent être affichés à l'entrée de l'établisse­ ment de manière visible .

La commiss ion est géné­ ralement calculée en pour­ centage du prix de vente.

Mais elle peut être libre­ ment débattue entre l'agence et son client en vertu des particularités de l'affaire .. »