Qu'est-ce que la convention de conversion ?

« préavis se poursuit jusqu'à son terme , le salarié per­ çoit son indemnité de li­ cenciement et enchaîne sur le chômage .

• A quoi s'engage le salarié qui accepte ? Si le salarié accepte, son contrat s'arrêtera au jour marquant la fin du délai de réfle xion .

Il n'y aura plus licenciement, mais rupture d'un commun accord.

Le préavis restant à courir, dans la limite de 1 mois et 1 /2, sera versé aux ASSEDIC.

C'est la quete­ part du salarié, sa participa­ tion au financement de la convention.

Si le préavis dépasse 2 mois (cadres, par ex emple), le reliquat est versé à l'intéressé sous forme d'indemnité com- pensatrice .

L'indemnité de licenciement est entière­ ment due.

Elle est calculée comme si le préavis était allé à son terme.

• Avantages : Outre le bilan d'évaluation et d'orientation et la forma­ tion qui peut s'ensuivre, l'avantage de la convention est essentiellement finan­ cier .

Dès le lendemain de l'adhésion, l'intéressé per­ cevra 83,4 % de son salaire brut- soit 1 00 % du salaire net - puis, pendant les 4 mois suivants, 70,4 % du salaire brut.

Il enchaînera ensuite sur le chômage, mais la durée dudit chômage sera réduite de 2 mois.

Une cotisation de 1 ,40 % est prélevée sur les alloca­ tions de conversion, ainsi LA LOI ET VOUS que la CSG ( 1 , 1 % au 1 ., mai 1993) .

• A-t-on intérêt à adhérer ? Il n'y a, bien sûr, pas de réponse unique à cette question.

Le salarié qui adhère sacrifie 1 mois 1 /2 de salaire et 2 mois de son « espérance » de chômage .

Ces sacrifices sont compensés par le fait qu'il sera indemnisé à 1 00 % du net pendant 2 mois et percevra pen­ dant les 4 mois suivants une allocation qui, sauf pour les bas salaires, est supérieure à l'allocation de chômage .

Ont intérêt à adhérer ceu x qui pensent qu'une courte formation (300 heures maximum) leur permettra de se re­ classer plus facilement.

Article L.

322-3, extrait du Code du travail: d'actions personnalisée s destinée s à favo­ riser leur reclassement.

Ces dernière s sont déterminées après réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des actions de formation.

>> « Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice des allo cations prévues à l'article L.353-l et. »