Qu'est-ce que la Cotorep ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
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-d'apprécier si, compte
tenu de
son taux d'incapa
cité, le handicapé peut.
ou
non, prétendre à l'allocation
aux adultes handicapés.
En matière d'orientation en
établissement la Cotorep
est seule compétente.
• Composition : La com
mission est composée de :
- un conseiller
général et
un suppléant ;
- quatre personnes (dont
au moins un médecin du
travail et un représentant
de
l'ANPE) proposées par
la direction départemen
tale du travail et l'inspec
tion régionale du travail ;
- trois personnes, dont
un
Article L.
323-11, extrait, du Code du travail
médecin, proposées par
la DDASS;
-un envoyé de l'office
des anciens combattants ;
-
un médecin-conseil et
quatre représentants des
caisses de Sécurité sociale ;
- quatre personnes choi
sies par la DDASS et la
DDTE panmi les gestion
naires
des ateliers proté
gés, centres d'aide par le
travail et associations de
handicapés .
• Démarches : La
Cotorep peut être saisie :
- par
le handicapé lui
même ;
- par
ses parents ou les per
sonnes qui en ont la charge ;
LA LOI ET VOUS
- par l'ANPE, avec l'ac
cord du handicapé ;
-par la caisse d'assurance
maladie ;
-
par tout organisme
appelé à payer une allo
cation
en raison du han
dicap ;
- par
le ou les respon
sables d'un centre, éta
blissement , service médi
cal ou autre susceptible
d'accueillir ou de soigner
le handicapé .
Le secrétariat soumet les
dossiers à une équipe
technique, qui a pour mis
sion de
l'instruire et d'en
présenter la synthèse à la
commission..
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