Qu'est-ce que le toux de l'usure ?

« • Qu'est-ce qu'un prêt usuraire ? Est usuraire tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du tri­ mestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par un arrêté du ministre de l'Économie.

• Quels sont les prêts concernés par l'usure ? Les dispositions relatives à l'usure s'appliquent aux cré­ dits consentis aux entre- prises comme aux parti­ culiers, c'est-à-dire aux prêts immobiliers régis par les lois Scrivener, aux crédits de trésorerie, aux crédits de campagne, aux découverts en compte, mais seulement dans la mesure où les fonds mis à la disposition du client ont été utilisés et aux prêts personnels.

Dès lors que la banque vous consent un prêt elle doit porter à votre connaissance les seuils de l'usure .

• Vous souha~ez connaître les taux de l'usure ? Les taux de l'usure résultent d'un avis publié chaque trimestre au joumal officiel par le ministre de l'Économie, des finances et du budget.

• Votre banque vous consent un prêt usu­ raire : que risque t-elle ? Les sanctions prévues contre l'usurier sont totalement dissuasives.

Elles s'appliquent à celui qui consent un prêt usuraire comme à celui qui apporte sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire.

Emprisonnement de 2 mois à 2 ans et/ou amende de 2 000 F à 300 000 F.

Le cas échéant fermeture provi­ soire ou définitive de la banque.. »