Qu'est-ce qu'un accident du trajet ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
-la chute dans la cour de
l'immeuble;
-la chute dans l'escalier
extérieur d'un pavillon, la
porte ayant été définitive
ment fermée.
En revanche , sont des ac
cidents simples :
-la chute dans un escalier
conduisant au jardin privé
séparant
la rue de la mai
son;
-
la chute dans l'escalier
intérieur conduisant au
garage privé.
En fin ou en début de
semaine,
l'accident sur
venu entre la résidence se
condaire et le travail peut
être considéré comme
« du trajet ».
• Lieu des repas : Si les
repas sont pris dans un lieu
ArticleL.411-2du Code de la Skurité sociale :
surveillé par l'employeur,
l'accident
qui s'y produit
est
« du travail » et non
du « trajet ».
La notion de lieu habituel
de restauration est inter
prétée
au sens large : res
taurant, traiteur, jardin
public, où le salarié peut
raisonnablement décider
de se restaurer.
• Détours : En principe,
le trajet doit toujours être
le même ou les mêmes
(on peut admettre
plu
sieurs trajets, selon l'hu
meur) et doit être direct.
L'accident survenu
lors
d'un détour inhabituel ne
sera pas admis comme
accident du trajet, sauf
si le détour se rapporte
à une nécessité de la
LA LOI ET VOUS
vie courante (arrêt chez
un boulanger, dans un
bureau de poste ou à
la banque pour retirer de
l'argent, ou encore chez
la gardienne habituelle
de son enfant).
Mais un
détour pour poster une
lettre personnelle ou
rendre visite
à son
conjoint
hospitalisé ont
été refusés comme dé
tours
de la vie courante.
Les détours pour des soins
médicaux sont des dé
tours
de la vie courante.
• Interruptions de
trajet : Le salarié peut
avoir interrompu
son tra
jet
pour faire un détour ,
mais, dès lors qu'il regagne
son chemin habituel, il est
de nouveau protégé.
bilité ou tout autre lieu où le travailleur se
rend de façon habituelle pour des motifs
d'ordre familial et le lieu de travail ;.
»
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