Qu'est-ce qu'un congé de conversion ?

« règles spécifiques ont été établies dans la sidérurgie et les chantiers navals.

• Statut des béné­ ficiaires : Leur contrat n'est pas rompu ; il n'est que sus­ pendu.

Ils perçoivent une allocation égale au moins à 65 % de leur rémuné­ ration brute antérieure, plafonnée à 4 fois le pla­ fond de la Sécurité so­ ciale.

Pour les bas salaires, l'allocation ne saurait être inférieure à 85 % du SMIC.

Cette allocation est ver­ sée mensuellement par l'employeur, auquel l'État rembourse sa quote-part .

• Durée du congé : La durée du congé ne peut être inférieure à 4 mois.

Elle peut être mo­ dulée en fonction des ca­ tégories de salariés .

L'aide de l'État cesse au bout de 1 0 mois, mais l'entreprise peut propo­ ser des congés plus longs et assume alors l'intégra­ lité de l'allocation .

• Allocations tempo­ raires dégressives : Le congé de conversion peut LA LOI ET VOUS être complété par une convention d'allocations temporaires dégressives.

Cette convention permet aux salariés qui, à l'issue de leur congé , acceptent un reclassement dans un poste moins bien payé d'obtenir, pendant 2 ans, des compléments de sa­ laire, versés en partie par l'employeur, en partie par le Fonds national de l'em­ ploi .

Ces compléments di­ minuent progressivement au cours des 2 ans en question.

Article L.

322-4 du Code du travail : L.

322-1 et suivants comportent notam­ ment : ...

>. »