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Qu'est-ce qu'un état des lieux?

Publié le 29/07/2012

Extrait du document

L'état des lieux est un document qui se rapporte aux caractéristiques du logement mis en location, mais qui ne tient pas compte de celles de l'immeuble dans lequel se trouve le logement en question.

« -la désignation du loge­ ment loué : appartement, maison individuelle, n° du garage , de la cav e . ..

-les éléments d'équipe­ ment dont dispose le loge­ ment, pièce par pièce , ainsi que l'appréciation de l'état de ceux-ci -bon, moyen ou mauvais .

Il s'agit : des éviers , hotte aspirante, sys­ tèmes de ventilation, ins­ tallations sanitaires (bai­ gnoires, douches, toilettes, lavabos), robinetterie, re­ vêtement des sols (carre­ lages, moquettes , par­ quets), des murs (peintures, tentures , papiers peints), des plafonds, balcons, ter­ rasses, serrures, huisseries, volets, installations élec­ triques ...

- les observations com­ plémentaires : chacune des parties pendant le constat doit faire part de ses remarques et les faire inscrire dans le docu­ ment.

C'est donc au loca­ taire d'être particulière­ ment vigilant afin qu' il ne lui soit pas imputé , au moment de son départ un dommage qui n'est pas de son fait ou qui LA LOI ET VOUS Article 1730 du Code civil ; Article 1731 : existait au moment de son entrée dans les lieux mais qu'il n'avait pas re­ marqué, - le lieu de rédaction, la date et la signature des parties, - la mention « établi en deu x ex emplaires (au moins), dont un remis au locataire qui le reconnaît ».

A noter : Il e xiste des modèle d'état des lieux, sous forme d'imprimés prêts à remplir.

Ils sont en vente à la papeterie Tissot , 19, rue Lagrange, 75005 PARIS .. »

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