Qu'est-ce qu'un état des lieux?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
L'état des lieux est un document qui se rapporte aux caractéristiques du logement mis en location, mais qui ne tient pas compte de celles de l'immeuble dans lequel se trouve le logement en question.
«
-la désignation du loge
ment loué : appartement,
maison
individuelle, n° du
garage , de la cav e . ..
-les éléments d'équipe
ment dont dispose
le loge
ment, pièce par pièce , ainsi
que l'appréciation de l'état
de ceux-ci -bon, moyen
ou mauvais .
Il s'agit : des
éviers , hotte aspirante,
sys
tèmes de ventilation, ins
tallations sanitaires (bai
gnoires, douches,
toilettes,
lavabos),
robinetterie, re
vêtement
des sols (carre
lages, moquettes , par
quets), des murs (peintures, tentures
, papiers peints),
des plafonds, balcons, ter
rasses, serrures, huisseries,
volets, installations élec
triques ...
-
les observations com
plémentaires : chacune
des parties pendant
le
constat doit faire part de
ses remarques et les faire
inscrire dans
le docu
ment.
C'est donc
au loca
taire d'être particulière
ment vigilant afin qu' il ne
lui soit pas imputé , au
moment de son départ
un dommage qui n'est
pas de son fait ou qui
LA LOI ET VOUS
Article 1730 du Code civil ; Article 1731 :
existait au moment de
son entrée dans les lieux
mais qu'il n'avait pas re
marqué,
-
le lieu de rédaction, la
date et la signature des
parties,
-
la mention « établi en
deu x ex emplaires (au
moins),
dont un remis au
locataire qui le reconnaît ».
A noter : Il e xiste des
modèle d'état des lieux,
sous forme d'imprimés
prêts
à remplir.
Ils sont
en vente à la papeterie
Tissot ,
19, rue Lagrange,
75005 PARIS ..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- EXÉGÈSE DES LIEUX COMMUNS (L’). (résumé) de Léon Bloy
- SOMMAIRE ET BRIEFVE DÉCLARATION D’AUCUNS LIEUX FORT NÉCESSAIRES A UN CHRÉTIEN.
- affiche 1 PRÉSENTATION affiche, avis officiel ou publicitaire imprimé sur papier ou sur toile, destiné à être placardé dans les lieux publics.
- Les lieux de théâtre
- La nature humaine est-elle en tout temps et en tous lieux la même ?