Qu'est-ce qu'un subrogé tuteur ?
Publié le 09/08/2012
Extrait du document
Le subrogé tuteur est une personne chargée de surveiller l'action du tuteur et de représenter l'incapable chaque fois que ses intérêts sont en conflit avec ceux du tuteur.
«
critiquer une opération pré
judiciable.
• lnde mission : repré
senter l'incapable en
cas de problème : Le
subrogé
tuteur représen
tera
l'incapable chaque fois
que
les intérêts de ce der
nier seront en opposition
avec ceux du
tuteur .
La
règle s'applique évidemment
en
cas de litige surgissant
entre l'incapable et son
tuteur mais aussi, en
l'absence de litige, en cas
de signature d'un contrat
entre eux ou s'ils se trou
vent tous deux héritiers de
la même personne et qu'il
faut procéder au partage
de
la succession.
Si la mission du Meur prend
fin avant la majorité du
mineur ou avant
le décès
ou
le rétablissement du
majeur sous tutelle, le
subrogé tuteur doit, en
outre,
procéder à toutes
les démarches nécessaires
à la désignation d'un nou
veau
tuteur .
• Désignation du
subrogé tuteur : Le
subrogé Meur est librement
désigné par le conseil de
famille parmi ses membres.
Toutefois,
lorsque le tuteur
est parent ou
allié de l'inca
pable dans une ligne (par
le père, par exemple) la loi
préconise de choisir un
subrogé
tuteur qui soit
LA LOI ET VOUS
parents ou allié dans l'autre
ligne (par la mère).
En outre,
la personne désignée doit
présenter certaines garan
ties
et notamment ne pas
être inapte aux affaires, ne
pas être connue pour sa
négligence ou son impru
dence, ne pas avoir une vie
de débauche .
A défaut,
le
juge des tutelles pourrait
d'office ou à la demande
du tuteur, ou du ministère
public, prononcer son exclu
sion ou sa destitution.
Note : la loi interdit for
mellement au tuteur de
commencer à gérer les
biens de l'incapable avant
que ne soit
nommé le
subrogé tuteur ..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- BAUDOUIN V de FLANDRE (mort en 1067) Beau-frère de Henri Ier, beau-père de Guillaume le Conquérant, il est aussi tuteur du jeune Philippe Ier (1060), pour lequel il gouverne avec sagesse.
- BAUDOUIN V de FLANDRE (mort en 1067) Beau-frère de Henri Ier, beau-père de Guillaume le Conquérant, il est aussi tuteur du jeune Philippe Ier (1060), pour lequel il gouverne avec sagesse.
- Comment mettre en jeu la responsabilité du tuteur ?
- Expliquer cette pensée de Beaumarchais (Préface du Barbier de Séville) : « Un vieillard amoureux prétend épouser demain sa pupille ; un jeune amant plus adroit le prévient, et ce jour même en fait sa femme à la barbe et dans la maison du tuteur. Voilà le fond, dont on eût pu faire9 avec un égal succès, une tragédie, une comédie, un drame, un opéra, etc. L'Avare de Molière est-il autre chose? Le grand Mithridate est-il autre chose? Le genre d'une pièce, comme celui de toute autre action
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'accord au tuteur d'un partenaire lié par un PACS à un majeur sous tutelle.