Qu'est-ce qu'un testament mystique?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Le testament mystique est l'une des trois formes de testaments admis
par le droit français, mis à part les testaments privilégiés, rédigés dans
des circonstances particulières. Il n'est pas utilisé fréquemment.
«
A réception du document,
le notaire dres se un acte
de suscription .
Il le rédige
soit
au dos du testament
soit sur une
enveloppe le
contenant.
Le testament est ouvert au
décès du testateur .
C'est
le notaire qui procède à
l'o uv erture.
Dans le mois
qui suit le procès- verbal de
lecture établi par le notaire,
celui-ci adresse le testa
ment plus une copie au
greffe du tribunal de grande
instance du
lieu d'ouver
ture de
la succession.
• Valeur du testa
ment mystique : Le tes
tament étant
un acte sous
Article 978 du Code civil :
seing privé, l'écriture et
la signature peuvent être
contestées.
C'est donc
au légataire
d'établir
la sincérité du do
cument.
En revanche, l'acte de sus
cription est un acte au
thentique
établi par un
notaire.
Il fait foi jusqu'à inscrip
tion
en faux des mentions
qu'il contient et particuliè
rement de la date qu'il
porte.
• Intérêt du testa
ment mystique: A l'ori
gine, il permettait au testa
teur qui ne savait pas
écrire de tester en ne se
LA LOI ET VOUS
confiant qu 'à la personne
chargée de rédiger .
A cette époque,
le
contenu du testament au
thentique était connu des
deux témoins, ce qui
n'était
pas satisfaisant sur le
plan de la confidentialité.
Aujourd'hui,
le testament
authentique,
lo rsq u' il est
reçu par deu x notaires,
ne
nécessite plus la présence
de témoins .
Le secret est donc res
pecté par
les deux officiers
ministériels.
C'est la raison pour la
quelle
le testament m ys
tique perd une grande
partie de
son intérêt.
testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre qu'il présentera au no taire et aux témoins et qu'en haut de l'ac te de suscription il écrira en leur présence que le papier qu'il présente est son testament et signera ...
» Article 979 :.
»
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