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Qu'est-ce qu'un testament mystique?

Publié le 17/09/2012

Extrait du document

 

Le testament mystique est l'une des trois formes de testaments admis

par le droit français, mis à part les testaments privilégiés, rédigés dans

des circonstances particulières. Il n'est pas utilisé fréquemment.

« A réception du document, le notaire dres se un acte de suscription .

Il le rédige soit au dos du testament soit sur une enveloppe le contenant.

Le testament est ouvert au décès du testateur .

C'est le notaire qui procède à l'o uv erture.

Dans le mois qui suit le procès- verbal de lecture établi par le notaire, celui-ci adresse le testa­ ment plus une copie au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouver­ ture de la succession.

• Valeur du testa­ ment mystique : Le tes­ tament étant un acte sous Article 978 du Code civil : seing privé, l'écriture et la signature peuvent être contestées.

C'est donc au légataire d'établir la sincérité du do­ cument.

En revanche, l'acte de sus­ cription est un acte au­ thentique établi par un notaire.

Il fait foi jusqu'à inscrip­ tion en faux des mentions qu'il contient et particuliè­ rement de la date qu'il porte.

• Intérêt du testa­ ment mystique: A l'ori ­ gine, il permettait au testa ­ teur qui ne savait pas écrire de tester en ne se LA LOI ET VOUS confiant qu 'à la personne chargée de rédiger .

A cette époque, le contenu du testament au­ thentique était connu des deux témoins, ce qui n'était pas satisfaisant sur le plan de la confidentialité.

Aujourd'hui, le testament authentique, lo rsq u' il est reçu par deu x notaires, ne nécessite plus la présence de témoins .

Le secret est donc res­ pecté par les deux officiers ministériels.

C'est la raison pour la­ quelle le testament m ys­ tique perd une grande partie de son intérêt.

testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre qu'il présentera au no­ taire et aux témoins et qu'en haut de l'ac te de suscription il écrira en leur présence que le papier qu'il présente est son testament et signera ...

» Article 979 :. »

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