Qu'est-ce qu'une demande d'informations ?

« nière claire et précise afin que l'administration n'ait aucun soupçon concer­ nant votre intégrité .

Sa­ chez que tout fait que vous signalez, comme un héritage, un prêt.

une vente immobilière ...

pourra être immédiate ­ ment vérifié.

Une fois en­ core, vous n'êtes pas obligé de répondre, mais cette attitude n'est pas re­ commandée.

Tâchez au contraire de répondre à toutes les questions po­ sées et joignez, dans la mesure du possible, tous les justificatifs sous forme de photocopies : attesta­ tions d'employeur pour une déduction supplé­ mentaire pour frais pro­ fessionnels, copies du ju­ gement vous condamnant à payer une pension ali­ mentaire, certificat de sco­ larité d'un enfant majeur à charge, copie de la carte d'invalidité d'un membre de la famille que vous hé­ bergez ...

Sachez que l'ad­ ministration n'a pas le droit de vous demander les jus- LA LOI ET VOUS tificatifs de vos dépenses personnelles courantes concernant la nourriture, l'habillement ou les loisirs, mais vous avez parfois tout intérêt à le faire.

• Conséquences : Si la réponse que vous avez foumie à l'inspecteur a été jugée satisfaisante, le dos­ sier sera classé, mais vous n'en serez pas prévenu.

Toutefois, le silence de l'administration peut aussi cacher son intention de poursuivre ses investiga­ tions.

Contenu .du fonnulaire type de demande d'infonnations émis par la Direction Générale d~ Impôts : cette lettre.

Je vous indique que celle-ci est une simple demande d'informations qui n'a pour vous aucun caractère contrai­ gnant.

Une réponse dans les meilleurs dé­ lais peut cependant être utile pour clarifier des éléments de vos déclarations ou m'aider à expliquer certaines discor­ dances apparentes ...

>>. »