Qu'est ce qu'une marque ?

« libres » de Carrefour ) ou s'il est interdit.

• Étendue de la protection Cette protection est valable dans les vingt-huit pays signa­ taires de la Convention inter­ nationale, dite Arrangements de Madrid.

Les pays angle­ saxons utilisent la lettre R dans un cercle (registered) pour indiquer que la marque est déposée.

• L'action en contrefaçon Ce dépôt permet au pro­ priétaire de la marque d'agir en contrefaçon en cas d'usage abusif de la marque.

La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre, méthode » ainsi que l'usage d'une marque repro­ duite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistre­ ment sont notamment interdits sauf autorisation du propriétaire.

• L'évolution des mar­ ques : Une marque peut évoluer et cesser d'être dis­ tinctive en raison de sa notoriété et de la généra­ lisation de son usage, deve- LA LOI ET VOUS nant ainsi générique, telle « Frigi~aire » ou la ferme­ ture « Eclair ».

Elle peut aussi devenir« déceptive »c'est­ à-dire trompeuse sur la nature, la qualité ou la pro­ venance géographique du produit ou service.

Le pro­ priétaire peut être déchu de son droit sur la marque si celle-ci est devenue géné­ rique ou déceptive de son propre fait.

• Adresse utile : Insti­ tut national de la propriété industrielle (INPI), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris .

Article L.

712-Îdu coèle de la PfC)Pri~ ùitell.eçtu,èlle : L'enregistrement produit ses effets à comp­ ter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renou ­ velable.>>. »