Qui est imposable ?
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Est imposable à l'impôt sur le revenu celui qui perçoit des revenus et qui est domicilié en France. Certaines personnes en sont affranchies en raison du faible montant de leur revenu annuel.
« base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de l'immeuble ou sur les loyers si leur montant total est supérieur à la valeur forfaitaire . • Foyer fiscal : Chaque contribuable est impo sable à l'IR sur l'ensemble des bénéfices et revenus des membres du foyer fis cal. La notion de domicilia tion affecte le foyer fiscal dans sa globalité. • Personnes affran chies de l'impôt : Lorsque les revenus du foyer sont trop faibles ou lorsque les charges déduc tibles du revenu global ont considérablement réduit le montant imposable, le foyer fiscal se trouve exo néré de l'impôt sur le re venu . Le contribuable n'a pas à déposer de déclara tion. Toutefois, il est re commandé de le faire, afin de pouvoir bénéficier d'un avis de non-imposition, nécessaire à l'obtention des prestations familiales et sociales, ainsi qu'au cal cul automatique des dé grèvements en matière de taxe d'habitation . LA LOI ET VOUS • Sont exonérés de l'IR : -les contribuables dont le revenu net de frais pro fessionnels n'a pas excédé, en 1992 , 41 700 F (ou 45400 F pour les per sonnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre) ; -le s salariés pensionnés et les crédirentiers dont le re venu global n'excède pas le minimum garanti annuel ; -les personnes dont la co tisation d'impôt est infé rieure à 460 F (seuil mini mum de perception par le Trésor). Pratiquement, compte tenu de la tranche de revenu taxée au taux 0 et de la minoration , 1 ' impôt n'est pas réclamé au contribuable dont le revenu imposable n'excède pas en 1992 les chiffres suivants : 1 part , 39 830 F ; 1 ,5 part, 51 080 F ; 2 parts, 61 590 F ; 2,5 parts, 72 100 F ; 3 parts, 82 610 F; 3,5 parts, 93 120 F; 4 parts, 103 630 F; 4,5 parts , 114 140 F; 5 parts, 124 650F et5,5parts, 135160F . Ces chiffres sont majorés chaque année au moment du vote du budget. »
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