Qui est imposable ?

« base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de l'immeuble ou sur les loyers si leur montant total est supérieur à la valeur forfaitaire .

• Foyer fiscal : Chaque contribuable est impo­ sable à l'IR sur l'ensemble des bénéfices et revenus des membres du foyer fis­ cal.

La notion de domicilia­ tion affecte le foyer fiscal dans sa globalité.

• Personnes affran­ chies de l'impôt : Lorsque les revenus du foyer sont trop faibles ou lorsque les charges déduc­ tibles du revenu global ont considérablement réduit le montant imposable, le foyer fiscal se trouve exo­ néré de l'impôt sur le re­ venu .

Le contribuable n'a pas à déposer de déclara­ tion.

Toutefois, il est re­ commandé de le faire, afin de pouvoir bénéficier d'un avis de non-imposition, nécessaire à l'obtention des prestations familiales et sociales, ainsi qu'au cal­ cul automatique des dé­ grèvements en matière de taxe d'habitation .

LA LOI ET VOUS • Sont exonérés de l'IR : -les contribuables dont le revenu net de frais pro­ fessionnels n'a pas excédé, en 1992 , 41 700 F (ou 45400 F pour les per­ sonnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre) ; -le s salariés pensionnés et les crédirentiers dont le re­ venu global n'excède pas le minimum garanti annuel ; -les personnes dont la co­ tisation d'impôt est infé­ rieure à 460 F (seuil mini­ mum de perception par le Trésor).

Pratiquement, compte tenu de la tranche de revenu taxée au taux 0 et de la minoration , 1 ' impôt n'est pas réclamé au contribuable dont le revenu imposable n'excède pas en 1992 les chiffres suivants : 1 part , 39 830 F ; 1 ,5 part, 51 080 F ; 2 parts, 61 590 F ; 2,5 parts, 72 100 F ; 3 parts, 82 610 F; 3,5 parts, 93 120 F; 4 parts, 103 630 F; 4,5 parts , 114 140 F; 5 parts, 124 650F et5,5parts, 135160F .

Ces chiffres sont majorés chaque année au moment du vote du budget.. »