Qui peut-on déshériter ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
La loi autorise le testateur à déshériter deux catégories de personnes : ses parents, d'une part, et son conjoint, d'autre part, mais ce sous certaines conditions seulement.
«
-en présence d'ascen
dants
dans les deux lignes :
la part est de la moitié de
la succession en usufruit ;
- en présence d'ascen
dants
dans une seule ligne :
la part est égale à la moitié
de
la succession en pro
priété, à condition qu'il
n'existe que des collaté
raux ordinaires.
L'époux survivant n'étant
pas réservataire, libre au
testateur de disposer en-
Article 745 du Code civil :
tièrement de la quotité
disponible envers la per
sonne de
son choix.
• Le concubin : Trois
millions de Français vivent
en union libre, et 5 % seu
lement d'entre eux pren
nent de
leur vivant des dis
positions pour éviter que
leur compagnon se re
trouve
sans rien au décès
du premier.
Ce que l'on ne sait pas
toujours, c'est que la loi ne
LA LOI ET VOUS
reconnaît aucun droit à
l'héritage pour le concubin
survivant.
C'est pourquoi,
si les
concubins ne rédigent pas
un testament l'un en fa
veurde
l'autre, le concubin
survivant n'hérite
pas.
Si
pourtant le testament per
met la transmission des
biens,
le concubin survi
vant
doit acquitter 60 %
de droits de succession sur
la part qui lui revient.
-d'un quart si le défunt laisse un ou plu
sieurs enfants ...
>
Article 767 :.
»
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