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RACO

Publié le 12/06/2019

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POURQUOI ? Améliorer l’accès aux soins de santé visuelle en France COMMENT ? Par différentes mesures comme : Loi Santé : Depuis le 1er avril dernier 2015, les mutuelles dans le cadre des contrats responsables ne sont plus libres de fixer les tarifs de remboursement des lunettes comme elles l’entendent. De nouvelles règles instaurent des plafonds et des planchers pour la prise en charge des frais d’optique par les assurances complémentaires santé : de 50 € minimum à 470 € maximum pour une paire de lunettes équipée de verres simples et de 200 à 750 € pour les verres complexes (850 € pour les verres très complexes). Le remboursement des montures est plafonné à 150 €. De plus, les équipements ne seront plus remboursés qu’une fois tous les deux ans. Sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue, où la garantie s’applique alors pour une période d’un an. Loi 100% santé (appelé aussi RAC0) qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2020 et qui permettra à tous les français ayant une complémentaire et sans de condition de ressource d’avoir un équipement optique sans reste à charge puisque la sécurité sociale et la complémentaire couvriront l&...

« Concrètement, ce qui va changer dès le 1 er janvier 2020… . OBLIGATIONS MODALITÉS L e Devis - L’opticien doit être en mesure de présenter 1 offre RAC0 (tarif A) et de manière facultative 1 offre « Marché libre » (tarif B) . Le tarif libre est appelé ainsi lorsque le client refuse l’équipement RAC0.

Ce dernier a la possibilité aussi de panacher l’offre. Ex : prendre une monture de son choix et le verre RA C0 ou l’inverse. - Il doit comporter toutes les données relatives à l’identification de la monture et des verres (nom et adresse du fabricant (ou du mandataire), marque commerciale, modèle et référence, caractéristiques essentielles . La facture détaillée - Les 2 demi écarts pupillaires - les données relatives à l’identification de la monture et des verres La carte de vue - Données de corrections optiques au moment de la délivrance - Nom, prénom du patient - Identification des verres (nom du fabricant et du modèle) Les garanties - Garantie de 2 ans pour les montures de classe A (une fois) - Garanti e adaptation de 3 mois pour les verres progressifs de classe A - Pour l ’ équipement de classe B (marché libre), la garantie dépend de l a politique commerciale d e l ’ opticien. Un questionnaire de satisfaction Les modalités seront fixées par arrêté. Nombre de montures de classe A - 35 montures adultes (au moin s 17 modèles différents) - 20 montures enfants (au moins 10 modèles différents). »

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