REFUS D'UNE PROPOSITION DE BAIL DE HUIT ANS
Publié le 22/10/2017
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REFUS D'UNE PROPOSITION DE BAIL DE HUIT ANS
Vous êtes locataire d'un logement soumis à la loi du Ier septembre 1948, classé en catégorie 2B ou 2C. Votre propriétaire vous propose de signer un bail de huit ans, sur la base d’un nouveau loyer qui va faire sortir votre logement du champ d’application de cette loi. Cette possibilité est prévue par la loi du 26 décembre 1986 modifiée. Mais ce texte prévoit égale-
ment que te locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret peut refuser un tel bail et continuer de bénéficier de la loi de 1948, à condition de le faine savoir à son bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition.
Liens utiles
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