regulation economique

« 1.    LE DROIT DE LA CONCURRENCE PROTÈGE LE MARCHÉ   Afin de protéger le marché contre les pratiques susceptibles de limiter ou de supprimer la concurrence, le droit édicte des règles visant à interdire les pratiques anticoncurrentielles et à contrôler les concentrations.     A.   L'INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES   1.

Les ententes   a.      Définition   Une entente est un accord exprès ou tacite entre deux ou plusieurs entreprises portant atteinte au jeu de la concurrence.

L'objet de l'entente peut porter sur :   la limitation à l'accès à un marché.

Exemple : le boycottage des fournisseurs par des commerçants. La fixation des prix.

Exemple : barèmes de prix diffusés par des organisations professionnelles. La limitation de la diffusion d'un progrès technique. La répartition de marchés entre plusieurs entreprises. »