Rupture du contrat de travail et congés payés.

« encore l'équivalent du sa­ laire qui aurait été perçu pendant le nombre de jours à compenser .

On choisit la méthode la plus favorable .

Si l€s congés de l'année précédente n'ont pas en­ core été pris, alors que l'on se trouve toujours dans la période prévue pour les prendre, ils se­ ront payés (par exemple, lorsque le contrat est rompu fin juillet, il est fré­ quent que les vacances correspondant à la période close le 3 1 mai précédent n'aient pas encore été prises ; elles sont dues).

Article L.

223-14, • Incidence sur le chômage : L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à un certain nombre de jours.

Les allocations de chô­ mage ne seront allouées qu'à l'issue d'un délai cor­ respondant à ce nombre, augmenté de quelques jours.

• Congés payés et préavis : Une période de congés payés ne peut en principe pas se confondre avec une période de pré­ avis, sauf si l'employeur et le salarié se mettent d'ac­ cord pour déroger à la règle.

Si un salarié licencié LA LOI ET VOUS maintient ses dates de vacances alors qu'elles chevauchent une période de préavis, il devra venir exécuter, ensuite, son reli­ quat de préavis.

Bien que les tribunau x ne se soient jamais prononcés sur des cas de démission au mo­ ment des congés, on peut penser que la solution se­ rait analogue, à charge pour l'employeur de bien préciser les choses .

Lorsque les parties s'enten­ dent pour faire confondre congés et préavis , les ASSEDIC n'en tiennent pas compte et maintiennent le délai de carence .

extrait du Code du travail : déterminée d'après les dispositions des articles L.

223-11 àL.

223-13.

L 'indemnité compensatrice est due dès lors que la rési­ liation du contrat n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résilia­ tion résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.,, « Lorsque le contrat est résilié avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice. »