Se porter caution : quelles garanties ?

« jours, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite sui­ vante : « en renonçant au bénéfice de discussion de l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidai­ rement avec X, je m'en­ gage à rembourser le créancier sans pouvoir exi­ ger qu ' il poursuive préa­ lablement X.

» • Défaillance de l'em­ prunteur : L'établisse­ ment prêteur est obligé d'informer la caution de la défaillance du débiteur, et ce dès le premier In­ cident de paiement ca­ ractérisé susceptible d'être inscrit au fichier des inci­ dents de paiement de la Banque de France.

Si le prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénali­ tés ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Au demeurant, l'établis­ sement prêteur ne peut se prévaloir du caution- LA LOI ET VOUS Article 5 de la loi du 10 janvier 1978 : «Les opérations de crédit...

sont conclues dans les termes d'une offre préalable, re­ mise ...

en un exemplaire aux cautions.

,, nement si, lors de la conclusion du contrat l'en ­ gagement de la caution était manifestement dis­ proportionné par rapport à ses biens et revenus .

Toutefois , cette règle ne joue pas si, au moment où la caution est appe­ lée, son patrimoine lui per­ met de faire face à son obligation.

A noter : la caution dis­ pose d'un délai de 7 jours à compter de la date d 'ac­ ceptation de l 'offre préa­ lable pour revenir sur son engagement. »