Suite à un divorce, à combien s'estime une pension alimentaire ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
La pension alimentaire consiste en une certaine somme d'argent
versée par un parent à un enfant en vertu du principe de l'obligation
alimentaire.
«
évaluer les ressources
du parent, aussi bien ses
propres besoins, que ceux
de son foyer s'il a refondé
une famille.
Ses ressources
consistent en son salaire et
les revenus provenant de
ses biens : perception de
loyers de biens qui lui ap
partiennent.
revenus de ca
pitaux mobiliers ...
Les besoins de l'enfant sont
estimés en fonction de son
âge, de son état de santé,
de sa situation familiale et
de sa condition sociale .
Article 203 du Code civil :
Il ne peut y avoir versement
de pension par le parent
que lorsqu'il existe un excé
dent de ressources par rap
port à ses besoins.
A l'in
verse, ne peut prétendre au
versement de la pension
que
l'enfant qui en justifie
réellement le besoin, soit
que ses revenus soient trop
faibles, soit qu'il n'en ait pas .
• Révision : Le juge gé
néralement fixe dans le ju
gement de divorce le mon
tant de la pension, ainsi
qu'un index permettant de
LA LOI ET VOUS
réviser chaque année la
pension en fonction de l'in
dice du coût de la vie .
Hormis cette
augmenta
tion normale, lorsqu'un
changement notable inter
vient dans la situation de
l'une ou l'autre des parties,
la révision peut être de
mandée par celui des deux
à qui bénéficie la variation .
Il doit alors adresser sa de
mande au tribunal d'ins
tance qui a préalablement
fixé le montant initial de la
pension..
»
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