Sujet : intérêts et limites de la codification

« ailleurs le sujet de discussion du Conseil européen d'Edimbourg du 12 décembre 1992 et un accord a ensuite eu lieu entre le parlement, le Conseil et la commissioneuropéenne le 20 décembre 1994. B- L'inflation législative, produit d'une trop importante codification « Nul n'est censé ignorer la loi ».

L'adage est bien connu, mais aujourd'hui, pour que soit appliqué ce principe élémentaire, il faudrait que chacun connaisse les 10.500lois, 120.000 décrets, 17.000 textes communautaires, et 74.000 traités que renferment les 62 codes regroupant l'ensemble de l'arsenal législatif et réglementaire.Considérant qu' « à l'impossible, nul n'est tenu », on peut se demander de quelle manière il est possible de simplifier ou de diminuer cette inflation législative quiaboutit à un autre adage connu lui aussi : « trop de loi tue la loi ».

Il règne aujourd'hui un désordre normatif impressionnant, qui entraine une totale incompréhensiondes lois par le citoyen, ce qui fut l'effet inverse voulu par les révolutionnaires.

En effet, L'ensemble des textes et coutumes variant d'une région à l'autre, il devintnécessaire de regrouper ces règles dans un ensemble unique et plus facilement accessible, dans un contexte politique où la primauté était donnée à la loi, expressionde la volonté nationale.

Au début du XXe siècle, la codification perdit son caractère organisé et la législation redevint dissipée, c'est-à-dire que le nombre dedomaines fut augmenté, ceux-ci désormais couverts par des normes juridiques.

Plusieurs codes importants furent toutefois mis en chantier, dont le Code du travail. « L'inflation normative est devenue trop paralysante » disait Mr Chirac.

En effet, le législatif, obligé de réglementer toutes les possibilités de faits, écroule sous sonpropre poids en raison d'une abondance de loi, cette inflation législative crée une insécurité juridique pour les auteurs économiques et les citoyens, la suprématie de laloi se trouve alors mise à l'épreuve face à cette inflation.

Cependant, il faut aussi observer la nécessité des réformes, notamment du Code civil, car initialement, celui-ci ne connaissait pas, par exemple, les sociétés, les associations, les syndicats, il ignorait aussi la notion de personnalité morale, notion aujourd'hui très importante,mais l'étouffement du droit pourrait aboutir à l'écroulement du droit fiscal par exemple.

Ainsi, il n'y a donc pas de diminution du volume normatif, au contraire, onconstate un accroissement considérable de la production législative et réglementaire, et pour cela, il faut apporter une solution à l'inflation législative afin dedéterminer les limites de la codification comme la proposition de Mr Debré et du Conseil d'État, ainsi que le pas décisif du Conseil constitutionnel, mais lacodification à droit constant n'est pas une solution étant entendu que les innovations ont une place trop importante dans la vie de tous les jours.. »