Sujet sur la Fiscalité des échanges internationaux

« Qui doit déposer une DES ? Prestataire des services qui réalise une prestation de service : • auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union • et qui est redevable de la taxe en application du principe général de taxation Le preneur n’est jamais tenu au dépôt de la DES Souscription de la DES La DES est souscrite par voie électronique sur le site Internet mis à disposition par la Direction générale des douanes et des droits indirects. Date de production de la DES Au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel est intervenue l’exigibilité de la taxe 4.

Les prestations ayant une assise matérielle Les services qui se rattachent à un immeuble : Les services qui se rapportent à un immeuble qui se situe en France (locations, réparations, expertises...) sont soumis à la TVA française et ceci même s’ils sont rendus par des prestataires installés dans l’Union européenne ou par des pays tiers.

Le critère retenu est celui du lieu d’utilisation du service. Les prestations matériellement exécutées en France : La plupart de ces prestations sont imposées en France lorsqu’elles y sont exécutées : c’est le cas des prestations suivantes : – prestations culturelles, sportives et artistiques ; – opérations d’hébergement et ventes à consommer sur place. En ce qui concerne les travaux et expertise sur les biens meubles corporels, l’opération est taxée à la TVA française dans les deux cas suivants : • Opération matériellement exécutée en France sauf si le preneur donne son numéro d’identification à la TVA au prestataire dans un état membre autre que celui où est réalisée la prestation et si les biens quittent le territoire français après la réalisation de la prestation ; • Opération matériellement exécutée dans un autre état de l’Union européenne à condition que le preneur donne son numéro d’identification à la TVA française et si le bien quitte le territoire de l’État où est réalisée la prestation. Les locations de moyens de transport : Les locations de moyens de transport de personnes ou marchandises (véhicules, camions, wagons) sont soumises à la TVA française selon le lieu d’installation du prestataire et du preneur de service, ainsi que des lieux d’utilisation des biens loués.

En résumé, il faut envisager les deux hypothèses suivantes : – si l’un des partenaires est situé en dehors de l’Union européenne, il convient de retenir le critère du lieu d’utilisation du service ; – si l’un des partenaires est situé au sein de l’Union européenne, le critère d’imposition retenu est celui du lieu d’installation du prestataire de service. Les locations de biens autres que des moyens de transport suivent le régime des prestations immatérielles.

Les transports et prestations accessoires : • Les transports intracommunautaires de biens : Il s’agit des transports dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée se trouvent dans deux États membres différents de l’Union européenne. Preneur Pays de taxation Redevable Identifié dans un même état membre que celui de départ du bien Pays de départ • Prestataire s’il est établi dans le même état membre que celui de départ • Preneur : dans le cas contraire Identifié dans un état membre autre que celui de départ Pays d’identification du preneur • Prestataire : s’il est établi dans le pays d’identification du preneur • Preneur : dans le cas contraire Non identifié Pays de départ • Prestataire (obligation de s’identifier dans le pays de départ) • Les transports de marchandises à l’importation et exportation Les transports qui se rapportent à l’importation de biens en France et dont la valeur est comprise dans la base d’imposition à l’importation sont exonérés de TVA quel que soit le mode de transport utilisé.

Les transports de marchandises à l’exportation sont exonérés. • Les transports de personnes En principe, les transports de voyageurs sont soumis à la TVA française pour la partie du trajet située sur le territoire national.

On en revient au critère du lieu d’utilisation. Toutefois, sont exonérés de TVA même pour la partie du trajet située sur le territoire national : – les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger et DOM ; – les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l’étranger. 5.

Les prestations immatérielles L’article 259 du CGI énumère de façon limitative la liste des prestations qualifiées d’immatérielles : • Opérations de publicité ; • Opérations sur droits de propriété intellectuelle ou industrielle • Prestations de télécommunication ; • Opérations financières, d’assurances ; • Mises à disposition du personnel ; • Locations de meubles corporels autres que les moyens de transport • Prestations informatiques. Les critères d’imposition sont le lieu d’établissement du prestataire, du bénéficiaire ainsi que la situation du bénéficiaire en tant qu’assujetti ou non assujetti Lieu d’établissement du bénécifiaire Lieu d’établissemnt du prestataire France Pays UE Pays tiers Assujetti en France O O O Non assujetti en France O N TVA si service utilisé en France Assujeti autre EM N Non assujetti autre EM O Pays tiers N O = opération soumise à la TVA française N = Opération non soumise à la TVA française. »