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Sur quels critères choisir une maison de retraite ?

Publié le 17/10/2012

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Sur quels critères choisir une maison de retraite ? Les maisons de retraite peuvent constituer une solution aux difficultés des personnes âgées à se prendre en charge pour les soins médicaux et pour les actes de la vie quotidienne. Le choix d'une maison de retraite : Comme en matière d'hospitalisation, il existe un secteur public et un secteur privé. Le secteur public comprend les maisons de retraite autonomes, gérées par les communes ou départements, ou sans gestion autonome, rattachées à un centre hospitalier. Le secteur privé comprend des établissements conventionnés, c'est-à-dire ayant passé une convention avec le département et qui sont donc soumis à certaines obligations concernant notamment les tarifs pratiqués et des établissements non conventionnés, c'est-à-dire gérés libr...

« en fonction du lieu de résidence (maison de retraite du bureau de l'aide sociale de Paris ré­ servée aux Parisiens par exemple).

• Maisons de retraite privées : Obligation d'établir un contrat écrit La loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des pres­ tations foumies par cer­ tains établissements assu ­ rant l'hébergement des personnes âgées, oblige ces établissements à éta­ blir au préalable, sous peine de sanctions pé­ nales, un contrat écrit avec chacune des personnes hébergées ou son repré­ sentant légal.

Les établis­ sements sont des établis­ sements de retraite privés qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide au logement Mais rien n'interdit aux établis­ sements publics ou privés conventionnés de suivre ce texte .

• Contenu du contrat : Le contrat devra indiquer les prix de toutes les pres­ tations offertes par l'éta­ blissement Ces prix sont fixés librement à l'entrée de la personne âgée dans l'établissement.

mais leur évolution est déterminée chaque année par arrêté du ministre de l'Écono­ mie.

Toutefois, l'établisse­ ment peut demander, après avis du conseil d'éta­ blissement, au préfet de fixer un pourcentage LA LOI ET VOUS d'augmentation supérieur en cas d'augmentation im­ portante des coûts d'ex­ ploitation résultant d'amé­ lioration des prestations ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.

• Les prix de journée : La tarification des établis­ sements autres que les établissements de retraite privés, c'est-à-dire publics ou privés conventionnés est fixée chaque année par le président du conseil général, après consultation du conseil d'établissement A ce prix de joumée peu­ vent bien sûr s'ajouter des prestations facultatives .

Adresse utile : Centre communal d'action sociale (CCAS) : à la mairie du lieu de résidence .

Arrêté ~q 7 décembre 1993 (J.O.

12 décembre) :. »

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