Taux d'usure - texte législatif, réglementaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966relativeàl'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, publiée au Journal officieldu 29 décembre 1966, article 1er.
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