Travail de nuit des femmes: quelles sont les règles applicables ?

« femmes devaient continuer de recevoir application.

La question n'est cepen­ dant plus d'actualité, car l'État français a officielle­ ment dénoncé la conven­ tion OIT.

On en revient dès lors au cadre tracé par la Cour de Luxembourg en 199 1.

Bien que toujours inscrite dans la loi, l'inter­ diction formulée par le Code du travail français est inopérante au regard de la législation communau­ taire.

• Qu'est-ce que letra­ vail de nuit? On considère comme travail de nuit (au regard de la réglementation visant les femmes) tout tra­ vail entre ll heures et 5 heu­ res du matin .

Par convention, cette plage peut être dépla­ cée de 2 heures, soit de 23 heures à 6 heures ou encore de minuit à 7 heures.

• Rémunération du tra­ vail de nuit : La loi ne pré­ voit strictement rien en ce qui conceme la rémunéra­ tion du travail de nuit.

LA LOI ET VOUS Les conventions collectives peuvent contenir des clauses à ce sujet, mais assez géné­ ralement elles ne prévoient de majoration de salaire pour le travail de nuit que lorsque celui-ci est exceptionnel.

• Précautions à prendre: L'employeur qui organise le travail de nuit des femmes doit : -consulter, s'il en a un, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel ; -faire passer aux intéres­ sées une visite auprès du médecin du travail.

Arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne.

du 25 juiUet 1991, extrait :. »