Usage et vie professionnelle
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
Les usages sont une source de droit pour les salariés et les employeurs. Toutefois, ils ne peuvent aller à l'encontre ni de la loi, ni de la convention collective, ni du contrat de travail.
«
moins une catégorie bien
identifiée : tous
les non
cadres , tous les salariés de
plus de 6 mois d'ancien
neté ...
« Fixe » signifie que c'est
toujours
le même avan
tage : une prime dont le
mode de calcul est prééta
bli ,
un droit d'absence
connu de tous
...
« Constant » signifie que
l'avantage s'est répété plu
sieurs fois et régulière-
ment (au moins 3 fois
selon la jurisprudence ...
) .
• Révocation de
l'usage : L'employeur
peut toujours décider de
révoquer
un usage d'en
treprise :
-
s'il veut révoquer un
usage non prévu dans le
contrat de travail, il doit
consulter le comité d'en
treprise ou à défaut les dé
légués
du personnel, en
observant un préavis suffi-
LA LOI ET VOUS
sant.
L'usage disparaît à la
date annoncée ;
-
s'il s'agit un usage inclu
dans le.
contrat de travail
-primes, facilités d' ho
raire, congé supplémen
taire -, il doit.
en plus, in
former individuellement
chaque
salarié concerné
la suppression .
Pour un
avantage
annuel, 1 an de
préavis
semble s'imposer.
Pour un
usage mensuel,
3 mois semblent suffire .
Article L.
122-5 du Code du travail : Un extrait d'un arrêt rendu par la Cour
de cassation le 23 mars 1988 : « Présente le caractère d'un complément obligatoire de salaire, la prime de treizième mois ; constante dans le temps , puisque régulière ment payée depuis 1971 ; générale dès lors qu'elle était versée à l'ensemble des sala riés de l'entreprise et fixe , puisqu'elle était basée sur le salaire moyen par catégorie de personnel.».
»
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