VENTE DU BIEN FINANCÉ PAR LOA EN CAS DE DIFFICULTÉS DE PAIEMENT
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
En cas de financement d'un bien par un contrat de location avec option d'achat (LOA ou leasing), vous n'en êtes que le locataire et vous réglez des loyers (mensuels dans la plupart des cas). C'est l'organisme financier qui est propriétaire du bien (un véhicule automobile, par exemple).
En cas de défaillance financière, ce dernier peut exiger la restitution du bien, en plus du paiement des loyers échus impayés et d'une indemnité de résiliation. Le calcul de cette indem¬nité tient compte, notamment, de la valeur vénale du bien restitué et vendu par l'organisme de leasing.
Mais, souvent, le prix ainsi obtenu est dérisoire. Vous avez par conséquent tout intérêt à présenter vous-même un acheteur à l'organisme financier, comme la loi du 10 janvier 1978 vous y autorise. La valeur vénale retenue ne pourra pas alors être inférieure à l'offre écrite de ce candidat acquéreur. Vous devez faire cette offre d'achat par écrit (lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de leasing) dans un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat.
Liens utiles
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